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CHIENS  SUCEPTIBLES D'ÊTRE DANGEREUX

NB: N'importe quelle race de chien est potentiellement dangereuse. Il ne faut donc pas assimiler une race avec un comportement dangereux. C'est toujours le maître qui est en cause, pas le chien !

Réglementation sur les chiens susceptibles d'être dangereux :

Le code rural répartit en deux catégories les types de chiens susceptibles d'être dangereux, et faisant l'objet de mesures spécifiques :


- Les chiens de 1ère catégorie, qualifiés de chiens d'attaque.
- Les chiens de 2ème catégorie, qualifiés de chiens de garde et de défense.

Les chiens de la 1ère catégorie :

Ne sont pas des chiens de race, ne sont pas inscrits à un livre généalogique.
On distingue les "pitbulls", chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier (ancien nom de l'american staffordshire terrier avant 1972) et American Staffordshire terrier, "bœrbulls", assimilables au Mastiff et les chiens assimilables au Tosa.

Les chiens de la 2ème catégorie :

Sont, pour la plupart, des chiens de race, inscrits à un livre généalogique
(déclaration de naissance ou pedigree).
On distingue les Staffordshire terrier(ancien nom de l'american staffordshire terrier avant 1972) , American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiller et les chiens assimilables au Rottweiller. Pour être autorisé à posséder un American Staffordshire Terrier il faut être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien et enfin, ne pas avoir eu de condamnation pour crime ou délit qui serait inscrit au casier judiciaire numéro 2. Dans le cas où une personne possédant un American Staffordshire Terrier ne remplirait pas les condition de détention de ce chien de catégorie 2, elle risque 6 mois d'emprisonnement, une amende de 7 500 euros,, une confiscation de l'animal ainsi qu'une interdiction de posséder un chien catégorisé pendant au moins 5 ans.


Déclaration auprès de la mairie ou police municipal avec les documents suivants:

- carte d'identification portant le n° de tatouage

- certificat de vaccination antirabique valide

- attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire

- certificat de stérilisation du chien ou certificat de naissance (LOF ou pedigree) selon les cas.

Le récépissé de déclaration ainsi que le certificat de vaccination et l'attestation d'assurance doivent pouvoir être présentés à toutes réquisitions des forces de l'ordre sous peine de contravention de 457,35 €.
L'absence de ces documents est également punie d'une amende équivalente pour chacun des documents manquants.

NB: Ces documents sont disponibles au format PDF et nécessitent Adobe Reader.

- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) CERFA N° 10071*06

- Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé CERFA N° 13996*01

- Voir et imprimer la notice détenteur de chien de deuxieme catégories Notice N° 50685*03

- Voir et imprimer de déclaration CERFA N° 11461*02

- Voir et imprimer le récépissé de déclaration CERFA N° 11462* 02

Obtenir le permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

Pour obtenir le permis de détention d’un chien entrant dans les catégories 1 et 2, son propriétaire ou son détenteur doit obtenir préalablement une attestation d’aptitude à contrôler son chien.

L’attestation d’aptitude est délivrée suite à une formation de 7 heures, aux frais du propriétaire. C’est le détenteur du chien qui doit passer cette épreuve.

La formation a lieu chez un formateur agréé. Les vétérinaires, les mairies et les préfectures possèdent les coordonnées de ces formateurs canins.

La formation porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

Il n’est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

L’attestation d’aptitude est délivrée en fin de stage par le formateur. Elle comporte les coordonnées complètes de la personne qui a suivi la formation. Les date et lieu du stage sont également précisés, avec les numéros et date d’agrément préfectoral du formateur.

Un exemplaire de l’attestation est remis au stagiaire et un autre est envoyée en préfecture.

Dans les cas où le candidat est manifestement inapte à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, le formateur peut refuser de lui donner l’attestation d’aptitude.

Le coût de la formation  d’une journée pour obtenir l’attestation d’aptitude est de 150 €.

La formation et l’attestation sont valables pour une personne déterminée, mais pas pour un chien précis. Le maitre n’a donc pas à repasser une nouvelle formation s’il veut avoir un nouveau chien de 1ère ou 2ème catégorie.

A noter :il existe également des cours à l’éducation de votre chien pour vous préparer à l’attestation d’aptitude. Le coût de ces cours est de 90 € par jour en moyenne. Ces stages sont assurés par les centres de formation qui font passer l’examen.